Code de procédure civile 2027

Code de procédure civile 2027 - 40e édition

Textes à jour au 5 mai 2026

Addendum disponible
Consulter l’addendum du Code de procédure civile 2027

Points forts du Code de procédure civile 2027

Cette 40e édition intègre notamment :

• le décret poursuites stratégiques altérant le débat public du 30 avril 2026
• le décret relatif à la contribution pour l’aide juridique du 7 avril 2026
• le décret portant réforme de l’injonction de payer du 16 février 2026
• le décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe du 30 juillet 2025
• le décret portant recodification des modes amiables de résolution des différends du 18 juillet 2025
• le décret désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe du 16 juillet 2025

Les auteurs

Code annoté par Loïc Cadiet, professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris-Panthéon-Sorbonne, président honoraire de l’Association internationale de droit processuel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, directeur du JurisClasseur de procédure civile.

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