Code de procédure administrative 2027

Code de procédure administrative 2027

Code de justice administrative

Code des relations entre le public et l’administration

Textes à jour au 10 mai 2026

Ce code, sans annotation, ni commentaire, rassemble les textes officiels du Code de justice administrative.

Il bénéficie d’une table des matières et d’un index alphabétique particulièrement précis.

En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l’administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et aux modes amiables de résolution des différends.

Ce code intègre notamment :

• le décret dotations de l’État aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales du 8 mai 2026
• le décret simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale du 21 avril 2026
• le décret fixant la liste des administrations tenues de partager leurs données du 3 février 2026
• le décret portant extension des dispositifs de blocage et de déréférencement aux sites liés aux stupéfiants du 30 décembre 2025
• le décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe du 30 juillet 2025
• le décret simplifiant le traitement judiciaire de certains litiges administratifs du 28 juillet 2025

Code autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA

Le Code de procédure administrative 2027 est autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA. Conçu pour accompagner efficacement la préparation de cet examen, il met à disposition les textes officiels indispensables à la maîtrise du contentieux administratif et des procédures applicables devant les juridictions administratives.

Grâce à une sélection rigoureuse des textes, une présentation claire et des outils de recherche performants, il constitue un support de travail particulièrement adapté aux besoins des candidats.