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Sous la présidence de Me Yves DELECRAZ, Me Eric CEVAER, rapporteur général, Pr Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, rapporteur de synthèse. Commission 1 : Me Alexandre LEROUX, Me Raphaël LEONETTI, Me Sophie LAMBERT; Commission 2 : Me Xavier LIEVRE, Me Yann JUDEAU
Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement