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Code des procédures civiles d’exécution 2026
Auteur:
Date de parution: 3 septembre 2025
Code des procédures civiles d’exécution 2026 - Textes à jour au 29 juin 2025
Cette 14e édition du Code des procédures civiles d’exécution intègre notamment :
• l’arrêté tarifs réglementés saisie des rémunérations du 20 juin 2025
• les décrets saisie des rémunérations du 3 juin 2025 et du 12 février 2025
• le décret sociétés pluri-professionnelles du 13 février 2025
• le décret inspections des officiers publics et ministériels du 10 octobre 2024
• le décret exercice en société de la profession de commissaire de justice du 14 août 2024
Ce code est riche de plus de 70 formules, 11 schémas de procédure et de 17 annexes (exécution sur biens indivis, fonds de commerce, copropriété, entrepreneur individuel…).
Auteur du du Code des procédures civiles d’exécution 2026 :
Code commenté par Ludovic Lauvergnat
Ludovic Lauvergnat est maître de conférences à l’université de Tours, membre de l’IRJI François-Rabelais et commissaire de justice associé.
Numéro d'édition: 14
Nombre de pages: 1700
Type de produit: Book
