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Date de parution: 10 septembre 2025
Cette 5 e édition intègre notamment :
• la loi fraude aux aides publiques du 30 juin 2025
• le règlement sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour du 12 juin 2025 • la loi DDADUE du 30 avril 2025
• la loi de sûreté dans les transports du 28 avril 2025
Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de F. Mattatia, ancien élève de l’École polytechnique, docteur en droit et D. Berthault, directeur du développement des contenus en ligne chez LexisNexis, par une équipe d’enseignants et de praticiens spécialistes de chacun des aspects du droit du numérique, composée de P. Agosti, M. Bourgeois, É. A. Caprioli, F. Jourdan, P. Lequet, L. Maisnier-Boché, J.-S. Mariez, A. Meissonnier, W. Mikalef, M. Quémener, C. Vanderzanden et B. Warusfel
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