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Books by Thomas Perroud

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    Contentieux de la régulation

    Auteur : Thomas Perroud

    Cet ouvrage analyse le règlement des différends devant les autorités de régulation et la logique de ce pouvoir dans le cadre de la régulation économique. Il traite notamment de l’injonction du régulateur, des garanties procédurales, du juge compétent et des principaux secteurs concernés.

    EAN: 9782711045303
    Date de parution: octobre 2026
    Type de produit: Livre
    39,00 €
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