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Books by Patrick WALLUT. Préface de Hugues PÉRINET-MARQUET

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  1. Changements d'usage des locaux d'habitation
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    Changements d'usage des locaux d'habitation

    Auteur(s) : Guillaume DAUDRÉ, Patrick WALLUT. Préface de Hugues PÉRINET-MARQUET
    Les réformes de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

    Déterminer si son projet entre ou non dans le champ d’application du contrôle du changement d’usage, connaître la procédure à suivre et ses liens étroits, détecter si les locaux d'activités affectés à l'habitation sont dans une situation régulière, sécuriser les contrats et accéder aux pratiques administratives déterminantes en la matière.

    EAN: 9782711036639
    Date de parution: avril 2022
    Type de produit: Livre
    47,39 €
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