Le notaire et l’impôt | Rapport du Congrès des notaires de France 2026

Le notaire et l’impôt

Clarifier • Conseiller • Sécuriser

Rapport du 122e Congrès des notaires de France 2026

Depuis la loi du 26 février 1794, le notaire s’est vu déléguer des prérogatives de puissance publique en matière d'authentification des actes autant qu’en matière fiscale. Depuis lors, en sa qualité d'officier public et dans le cadre de ses missions régaliennes, le notaire a deux obligations envers l’État : appliquer le droit fiscal et collecter l’impôt.

Tous les secteurs d’activités de la pratique notariale sont concernés par l’impôt, (successions, donations, ventes mobilières et immobilières, transmissions de sociétés, d’entreprises…). Par fiscalité de l'acte notarié, il faut entendre les impôts et taxes qui en sont la conséquence directe et immédiate.

Notre système fiscal compte environ 480 impôts et taxes. Dans ce labyrinthe, le notaire est chargé du recouvrement des droits générés par les actes qu’il reçoit. En 2023, les notaires de France ont collecté environ 30 milliards d’euros, directement reversés au budget de l’Etat et des collectivités (Source : CSN 2023).

La profession notariale consacre pour la première fois, une édition de son Congrès national à une réflexion générale sur le rôle du notaire au regard de l’impôt.

Il se fixe les deux ambitions suivantes :

• Simplifier les règles fiscales devenues complexes et peu lisibles.
• Encourager la stabilité fiscale, fondement essentiel à l’activité économique.

La démarche aboutit à :

• Etablir un inventaire des difficultés récurrentes rencontrées par les praticiens dans l’application des règles de droit.
• Souligner les incohérences de la loi fiscale face aux principes de droit civil.
• Recenser les zones d’ombre et les contradictions préjudiciables.
• Apporter des solutions pratiques contribuant à la sécurité du contribuable et par extension, à l’économie et à l’attractivité nationale.

Prérequis méthodologique :

La fixation et le montant de l’impôt relevant de la souveraineté populaire que seul le Parlement est habilité à mettre œuvre, par le vote de la loi fiscale, le Rapport et les propositions s’interdisent toutes appréciations sur la nature et la pertinence de la fiscalité française.

La réflexion s’articule en trois commissions qui analysent ces thèmes sous des axes différents :

Commission 1 - Collecter et accompagner : une mission authentique

Le notaire, magistrat de l’amiable concilie la perception du juste impôt avec le conseil au client afin de limiter la charge fiscale, tout en assurant l’équilibre entre mission de service public et défense d’intérêts privés. Sont étudiées également les règles de contrôle et de redressement fiscal afin d’en améliorer la compréhension, de protéger les contribuables et de préciser les limites de la responsabilité professionnelle des notaires.

Commission 2 - Les opérations à titre gratuit (donations & successions) : entre impôt anticipé et impôt subi

Le notaire est un conseiller essentiel dans le cadre de la transmission anticipée. Il est spécialiste des régimes fiscaux généraux et particuliers (donation, donation-partage, donation-partage transgénérationnelle, pacte Dutreil, etc.).

L’application de certaines règles est sujette à incohérences, doutes ou incertitudes que le Rapport identifie et lève. Il en va de même de l’application des règles fiscales en cas de décès. Le notaire doit savoir faire évoluer sa pratique pour l’adapter aux évolutions plus contraignantes de l’administration fiscale.

Commission 3 - Les opérations à titre onéreux (partages, ventes …) : l’imposition du capital de sa détention à sa mutation

La troisième commission traite de la fiscalité lors de l’entrée du bien dans le patrimoine et de sa détention puis lors de sa sortie. Par souci de clarté, les thèmes sont traités en fonction des opérations (partages, ventes d’immeuble, opérations particulières …) et des impôts perçus (enregistrement, TVA, plus-value …).

La plupart des opérations à titre onéreux seront abordées avec deux objectifs : permettre aux professionnels de se poser les bonnes questions et proposer aux contribuables les solutions les plus sécurisées pour les projets professionnels et familiaux.

122e Congrès des notaires de France 2026 sous la présidence de de Me Gilles Bonnet

Stéphane David, rapporteur général

Rapporteur général : Me Xavier Ricard

Rapporteur de synthèse : Pr Christophe VerniereS

Commission 1

Me Vincent Prado, président

Me Michaël Marchand, rapporteur

Me Camille Lebey, rapporteur

Commission 2

Me Jérôme Bernecoli, président

Me Antoine Billecocq, rapporteur

Me Stéphanie Dumoulin, rapporteur

Me Bruno Pavy, président

Me Nicolas Dupouy, rapporteur

Me Séverine Girardon, rapporteur