How Harmonized Is Patent Law in Europe ?

HOW HARMONIZED IS PATENT LAW IN EUROPE?

Proceedings of the CEIPI Conference – 50th Anniversary of the European Patent Convention

Collection du CEIPI – Actes de colloque n°10

Version anglaise

The harmonization of patent law in Europe represents a major challenge for innovative companies and intellectual property law practitioners. Fifty years after the adoption of the European Patent Convention, the question remains: to what extent do the practices of the European Patent Office converge with national case law?

This book, which brings together the proceedings of the international conference organized by CEIPI in Strasbourg on 11-12 October 2023, offers an unprecedented comparative analysis of the divergences and convergences between the interpretation of the Convention by the EPO and that of German, British, Dutch and French courts.

The European patent system exhibits a dual asymmetry: on the one hand, it operates independently of European Union law, with its own legal framework; on the other hand, patents granted by the European Patent Office after examination may be challenged by national courts during infringement proceedings. This situation creates legal uncertainty detrimental both to the evaluation of patent applications and to the assessment of the strength of granted rights.

Through three thematic sessions devoted to patentable inventions (Article 52 EPC), exceptions to patentability (Article 53 EPC) and conditions of patentability (Articles 54-57 EPC), this volume brings together contributions from judges, members of EPO Boards of Appeal, patent attorneys and leading academics. Each theme is the subject of in-depth national analysis, followed by a European synthesis highlighting points of convergence and areas of persistent friction.

The entry into force of the Unified Patent Court gives these questions renewed relevance. How will this new jurisdiction contribute to reducing divergences in interpretation? To what extent will it be able to guarantee the legal certainty that economic stakeholders are calling for?

Intended for patent law practitioners, industrial property attorneys, in-house counsel, as well as researchers and students in intellectual property, this book constitutes an essential reference for understanding the current state of patent law harmonization in Europe and anticipating its future evolution.

Version française

L'harmonisation du droit des brevets en Europe représente un défi majeur pour les entreprises innovantes et les praticiens du droit de la propriété intellectuelle. Cinquante ans après l'adoption de la Convention sur le brevet européen, la question demeure : dans quelle mesure les pratiques de l'Office européen des brevets convergent-elles avec la jurisprudence nationale ?

Cet ouvrage, qui rassemble les actes de la conférence internationale organisée par le CEIPI à Strasbourg les 11 et 12 octobre 2023, propose une analyse comparative sans précédent des divergences et des convergences entre l’interprétation de la Convention par l’OEB et celle des tribunaux allemands, britanniques, néerlandais et français.

Le système européen des brevets présente une double asymétrie : d’une part, il fonctionne indépendamment du droit de l’Union européenne, avec son propre cadre juridique ; d’autre part, les brevets délivrés par l’Office européen des brevets après examen peuvent être contestés par les tribunaux nationaux lors de procédures en contrefaçon. Cette situation engendre une insécurité juridique préjudiciable tant à l’évaluation des demandes de brevet qu’à l’appréciation de la solidité des droits délivrés.

À travers trois sessions thématiques consacrées aux inventions brevetables (article 52 de la CBE), aux exceptions à la brevetabilité (article 53 de la CBE) et aux conditions de brevetabilité (articles 54 à 57 de la CBE), cet ouvrage rassemble des contributions de juges, de membres des chambres de recours de l'OEB, de mandataires en brevets et d'éminents universitaires. Chaque thème fait l'objet d'une analyse nationale approfondie, suivie d'une synthèse européenne mettant en évidence les points de convergence et les domaines de friction persistante.

L'entrée en vigueur de la juridiction unifiée en matière de brevets confère à ces questions une actualité renouvelée. Comment cette nouvelle juridiction contribuera-t-elle à réduire les divergences d'interprétation ? Dans quelle mesure sera-t-elle en mesure de garantir la sécurité juridique réclamée par les acteurs économiques ?

Destiné aux praticiens du droit des brevets, aux conseils en propriété industrielle, aux juristes d'entreprise, ainsi qu'aux chercheurs et aux étudiants en propriété intellectuelle, cet ouvrage constitue une référence indispensable pour comprendre l'état actuel de l'harmonisation du droit des brevets en Europe et anticiper son évolution future.

Ont contribué

Sous la direction scientifique de : Franck Macrez

Peter Blok – Thierry Debled – Grégoire Desrousseaux – Andreas Dilg – Pascal Faure – Richard Kennedy – Huub Maas – Franck Macrez – Alexander Meier – Chris Mercer – Richard Monni – Rainer Moufang – Martin Müller – Zack Mummery – Erik Nijs – Nathalie Sabotier – Michel Vivant