Code des procédures civiles d’exécution 2027

Code des procédures civiles d’exécution

Édition 2027 – 15e édition – Commenté

Textes à jour au 7 juillet 2026

Cette 15e édition intègre notamment :

• la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026
• la loi recouvrement des créances commerciales incontestées du 23 avril 2026
• le décret réformant l’injonction de payer du 16 février 2026
• le décret évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus de recours à la force publique du 3 novembre 2025
• le décret portant recodification des modes amiables de résolution des différends du 18 juillet 2025

Ce code est riche de plus de 70 formules, plus de 10 schémas de procédure et 19 annexes (exécution participative, exécution et défunt, sur biens indivis, fonds de commerce, copropriété, entrepreneur individuel, ...).

Deux nouvelles annexes

Commenté par Ludovic Lauvergnat

Ludovic Lauvergnat est maître de conférences HDR à l’université de Tours, membre de l’IRJI François-Rabelais et commissaire de justice associé.

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