La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurentielles

Cette étude offre une analyse approfondie et critique de la situation paradoxale des opérateurs lésés par une entente ou un abus de position dominante dans les procédures organisées devant les autorités de concurrence - française et européenne - ainsi que devant les juridictions nationales. Alors que les autorités de concurrence ont vocation à préserver la « concurrence », non les « concurrents », les victimes préfèrent bien souvent leur intervention à celle du juge dont la mission est pourtant de protéger les intérêts individuels. Cette étude propose d'appréhender - pour la dépasser - cette situation paradoxale par la recherche de l'aptitude de chacun des contentieux à protéger les intérêts particuliers des agents économiques.

Pour y parvenir, elle recense, tout d'abord, les garanties procédurales attribuées aux opérateurs lésés, afin de déterminer leur capacité à permettre la défense effective de leurs intérêts. Puis, elle invite à constater - pour tenter d'y remédier - les carences des procédures judiciaires.

Les pistes de réflexion tendant au développement des actions privées sont multiples et ne manquent pas de nourrir un certain débat autour de la rencontre du droit de la concurrence - matière entièrement irriguée par le raisonnement économique - et du droit de la responsabilité dont les principes s'accommodent difficilement des spécificités de la matière économique.

Auteurs : Marie Dumarçay