Guide pratique de la saisie immobilière

À jour de la réforme de 2009 : l'ordonnance du 21 avril 2006 et son nouveau dispositif ont été profondément réformés par le titre II du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, elle est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2009.

Ce guide pratique a pour objet de donner aux praticiens, dans les délais les plus brefs, une présentation méthodique et ordonnée du nouveau droit positif de la saisie immobilière réformé par l'ordonnance du 21 avril 2006.

SOMMAIRE

Chapitre 1 - Les règles générales de procédure applicables à la saisie immobilière et à la distribution du prix d'un immeuble
Chapitre 2 - Conditions préalables à la poursuite d'une saisie immobilière
Chapitre 3 - Procédure de saisie jusqu'à l'audience d'orientation
Chapitre 4 - La vente forcée
Chapitre 5 - La vente amiable
Chapitre 6 - La distribution du prix d'un immeuble