Fiscalité pratique des donations, successions et testaments


Date de parution: 1 mars 2013

Type de produit: Livre

EAN: 978-2-7110-1311-1


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Cet ouvrage apporte des réponses pratiques et opérationnelles aux questions que se posent les praticiens en matière de fiscalité des successions et des libéralités : détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit ; liquidation après application des abattements et exonérations, du tarif puis des éventuelles réductions ; recouvrement de l'impôt et contentieux lié à ce recouvrement.
Numéro d'édition: 4e
Nombre de pages: 300
Type de produit: Book