La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon

Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l’usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants.

Or, il apparaît que l’encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative.

Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge.

Lorsqu’elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n’apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l’exclusivité, une mesure d’interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle.

Il s’agit alors de voir comment mettre en œuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.

Julien Douillard est MdC à l’Université de Toulouse 1 Capitole.

Thèse de droit privé soutenue en 2019 à Nantes, dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021), en partenariat avec Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes) (laboratoire).

Le président du jury était Jean-Christophe Galloux.

Le jury était composé de Isabelle Després.

Les rapporteurs étaient Nicolas Binctin, Blandine Mallet-Bricout.