Réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement

L’ouvrage la "Réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement" présente les principales dispositions prévues dans le projet de nouveau règlement sur les restrictions verticales et des Lignes directrices de la Commission européenne, qui doivent remplacer d’ici mai 2022 le règlement 330/2010 et les Lignes directrices qui l’accompagne.

A travers des regards croisés, sont plus spécialement abordés :

✓ Le nouveau traitement de la distribution duale et de la double qualité d’agence commerciale-distributeur indépendant

✓ L’absence d’évolution concernant la franchise

✓ La nouvelle approche de la Commission concernant l’encadrement des ventes en ligne au sein des réseaux

✓ Les nouvelles règles de protection du territoire au sein des réseaux de distribution

✓ La question des prix de revente imposé, prix duals, obligations de non-concurrence et accords de durabilité

Auteurs : 

Ouvrage collectif sous la direction scientifique de Nicolas Ferrier.

Collection dirigée par Jacques Raynard Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier, fondée par J. M. Mousseron Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier.

Avec la participation de : FRANCK AUDRAN, MARTINE BEHAR-TOUCHAIS, DAVID BOSCO, MARION CARBO, MURIEL CHAGNY, CHARLOTTE CHEYNARD, NICOLAS FERRIER, JEAN-LOUIS FOURGOUX, GUY GRAS, BERTRAND JEHANNO, ALEXANDRE LACRESSE, IRÈNE LUC, MATHILDE SALTIEL, FABIENNE SIREDEY-GARNIER Sous la direction scientifique de Nicolas Ferrier

Parution le 10 mars 2022.