As Canadian businesses continue to expand their corporate presence overseas, governmental statutes and regulations have established more anti-corruption rules against the bribery of foreign public officials by Canadian companies and their directors and officers. This book focuses on relevant sections of the Corruption of Foreign Public Officials Act (CFPOA) and the Criminal Code, and how to ensure compliance.
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Cet ouvrage a pour but de faire état des principaux recours relevant de la compétence des Cours fédérales ainsi que des règles de procédure applicables devant ces cours de justice qui occupent une place importante sur l'échiquier judiciaire canadien, mais qui demeurent, pour beaucoup d'avocats et de justiciables, des institutions méconnues.
Dès sa première parution en 2000, cet ouvrage s’est donné pour mission d’accompagner le médiateur familial dans son rôle d’intervenant impartial auprès des conjoints qui veulent trouver, ensemble, des solutions satisfaisantes dans le contexte de leur séparation.