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The only up-to-date source on navigating mergers and joint ventures through the Competition Bureau process, this text is an essential tool for anyone involved in Canadian M&A.

Conçu pour faciliter vos recherches, vous faire épargner du temps et vous informer de l’état actuel du droit, le Code criminel Dubois Schneider est l’ouvrage par excellence en droit criminel au Québec depuis maintenant plus de 45 ans. Ce Code s’adresse à tout professionnel soucieux de posséder une information fiable, pratique et à jour. Rédigé par deux criminalistes de renom, cet ouvrage incontournable dans le domaine vous donne accès à toute l’expertise de ces auteurs chevronnés.

Pour la première fois en droit canadien, l’ouvrage propose une analyse approfondie des défis liés à l’application de la Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte de l’extradition.

Ce travail examine l’impact précis de la liberté d’expression aux différentes étapes de l’établissement de la responsabilité pénale.

Les Jugements déclaratoires au Canada constitue une analyse approfondie et une étude faisant autorité sur les jugements déclaratoires au Canada. Il s’agit d’une référence unique qui explique ce que sont les jugements déclaratoires, ainsi que quand et comment ils peuvent et doivent être utilisés.