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Droit constitutionnel, administration publique et droits de la personne
Droit constitutionnel, administration publique et droits de la personne
4 results
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![Code criminel et lois connexes annotés, édition 2027 + guide du praticien + livre électronique]()
Afficher les détailsCode criminel et lois connexes annotés, édition 2027 + guide du praticien + livre électronique
ISBN: 9780433543367Publié: 19 août, 2026Conçu pour faciliter vos recherches, vous faire épargner du temps et vous informer de l’état actuel du droit, le Code criminel Dubois Schneider est l’ouvrage par excellence en droit criminel au Québec depuis maintenant plus de 45 ans. Ce Code s’adresse à tout professionnel soucieux de posséder une information fiable, pratique et à jour. Rédigé par deux criminalistes de renom, cet ouvrage incontournable dans le domaine vous donne accès à toute l’expertise de ces auteurs chevronnés.$ 190.00 -
![Les espaces de confrontation entre la liberté d’expression et la responsabilité pénale : Perspectives comparatives en droits canadien, français et européen + livre électronique]()
Afficher les détailsLes espaces de confrontation entre la liberté d’expression et la responsabilité pénale : Perspectives compa...
ISBN: 9780433534839Publié: 20 janvier, 2026Ce travail examine l’impact précis de la liberté d’expression aux différentes étapes de l’établissement de la responsabilité pénale.
$ 150.00 -
![L’extradition et les droits de la personne au Canada : Scholies sur l'application de la Charte canadienne en matière d'extradition + livre électronique]()
Afficher les détailsL’extradition et les droits de la personne au Canada : Scholies sur l'application de la Charte canadie...
ISBN: 9780433539193Publié: 16 janvier, 2026Pour la première fois en droit canadien, l’ouvrage propose une analyse approfondie des défis liés à l’application de la Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte de l’extradition.
$ 170.00 -
![Common Law Rules of Procedure for Tribunals in Canada: Rules, Commentary, and Practice Tips + E-Book]()
Afficher les détailsCommon Law Rules of Procedure for Tribunals in Canada: Rules, Commentary, and Practice Tips + E-Book
ISBN: 9780433539131Publié: 26 janvier, 2026The first of its kind in Canada, this practical guide makes common law rules of procedure for tribunal hearings easily accessible and understandable. Relevant to federal, provincial and territorial tribunals, it explains when to rely on the common law and how to determine the correct procedural rule.
$ 90.00
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2026
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