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Droit constitutionnel, administration publique et droits de la personne

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    Code criminel et lois connexes annotés, édition 2027 + guide du praticien + livre électronique

    Auteur(s): Alain Dubois, Philip Schneider
    ISBN: 9780433543367
    Publié: 19 août, 2026
    Book + eBook
    Conçu pour faciliter vos recherches, vous faire épargner du temps et vous informer de l’état actuel du droit, le Code criminel Dubois Schneider est l’ouvrage par excellence en droit criminel au Québec depuis maintenant plus de 45 ans. Ce Code s’adresse à tout professionnel soucieux de posséder une information fiable, pratique et à jour. Rédigé par deux criminalistes de renom, cet ouvrage incontournable dans le domaine vous donne accès à toute l’expertise de ces auteurs chevronnés.

    $ 190.00
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    Les espaces de confrontation entre la liberté d’expression et la responsabilité pénale : Perspectives compa...

    Auteur: Pierre Rainville
    ISBN: 9780433534839
    Publié: 20 janvier, 2026
    Book + eBook

    Ce travail examine l’impact précis de la liberté d’expression aux différentes étapes de l’établissement de la responsabilité pénale.

    $ 150.00
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    L’extradition et les droits de la personne au Canada : Scholies sur l'application de la Charte canadie...

    Auteur: Mustapha Boussaffara
    ISBN: 9780433539193
    Publié: 16 janvier, 2026
    Book + eBook

    Pour la première fois en droit canadien, l’ouvrage propose une analyse approfondie des défis liés à l’application de la Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte de l’extradition.

    $ 170.00
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    Common and Civil Law: Different Paths or Convergence? + E-Book

    Auteur: Matthew P. Harrington
    ISBN: 9780433539025
    Publié: 29 décembre, 2025
    Book + eBook

    This collection of papers is based on the fourth Canadian Law of Obligations conference (“CLO IV”) and is a useful reference for lawyers, judges, academics and students who deal with private law issues on a day-to-day basis.

    $ 150.00
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    Common Law Rules of Procedure for Tribunals in Canada: Rules, Commentary, and Practice Tips + E-Book

    Auteur(s): Diana Ginn, Lisa Teryl
    ISBN: 9780433539131
    Publié: 26 janvier, 2026
    Book + eBook

    The first of its kind in Canada, this practical guide makes common law rules of procedure for tribunal hearings easily accessible and understandable. Relevant to federal, provincial and territorial tribunals, it explains when to rely on the common law and how to determine the correct procedural rule.

    $ 90.00
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