Robert M. Halpern and various accomplished family law contributors unravel this complex area of law by providing a comprehensive analysis of virtually every contract and the related topics facing the family law client.
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This title provides a comprehensive review of Ontario’s Conservation Authorities Act and the law surrounding Conservation Authorities. It includes a section-by-section review of the Act, with commentary and case law summaries to assist readers in understanding the legislation, and how it has been interpreted and applied by the Courts and relevant tribunals.
Les dispositions du Code du travail, et plus particulièrement les articles 47.2 à 47.6, portent sur la qualité des services et les obligations de bonne conduite que tout syndicat accrédité doit, à ce titre, rendre aux salariés. On peut considérer qu’une importante partie des travailleurs québécois ont choisi d’agir en association avec d’autres travailleurs ou de maintenir de telles associations pour améliorer leurs conditions de travail.
Les obligations de bonne conduite énoncées aux articles 47.2 et suivants du Code sont applicables à l’endroit de tous les salariés visés dans une unité de négociation, et ce, même s’ils ne sont pas membres du syndicat. Ces obligations visent toutes les décisions et actes du syndicat qui peuvent toucher ou affecter un ou plusieurs salariés de l’unité de négociation.
La présente publication se concentre essentiellement sur l’obligation de juste représentation du syndicat.
This title offers a practice-oriented review of private M&A caselaw and contractual interpretation disputes. It is a user-friendly, everyday resource for both transactional lawyers and litigators.
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**2e prix Walter Owen 2022 de la Fondation pour la recherche juridique de l'Association du Barreau canadien**
L'ouvrage présente une analyse des dispositions législatives actuelles, dont l’évolution s’est étendue sur une trentaine d’années pour culminer par l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en vue d’aider les victimes à retrouver leurs droits et leur dignité que ce soit avant, pendant et après le procès.
**La version CEI Student E-Book est réservée aux établissements d’enseignement**