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Progress of Legislation
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2 results
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![Le droit de marque : une approche fonctionnelle dans l'économie globale et numérique]()
View detailsLe droit de marque : une approche fonctionnelle dans l'économie globale et numérique
ISBN: 9780433496021Publication Date: November 24, 2017Les questions de marques et de propriété intellectuelle sont vitales pour les entreprises et se retrouvent régulièrement devant les tribunaux. Élaboré à partir d'une thèse de doctorat lui ayant valu la plus haute distinction de l'Université de Montréal, cet ouvrage du professeur Florian Martin-Bariteau dresse un portrait éclairant du droit de marque.$ 135.00 -
![Capacités affaiblies : principes et application, 3e édition]()
View detailsCapacités affaiblies : principes et application, 3e édition
ISBN: 9782893667256Publication Date: December 31, 2017Cet ouvrage présente les grands principes applicables aux infractions liées à la conduite, à la garde et au contrôle d'un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies. Cette nouvelle édition intègre tous les développements jurisprudentiels et législatifs pertinents survenus depuis la parution de la deuxième édition en 2009.$ 220.00
