Publication Language: French
Published: August 28, 2024
Publisher: LexisNexis Canada
Fascicule 1
Jouissance et exercice des droits civils
Christine Morin
Fascicule 2
Intégrité de la personne
Pierre Deschamps
Fascicule 3
Respect des droits de l’enfant
Carmen Lavallée et Alexandra Rivest-Beauregard
Fascicule 4
Atteinte à la vie privée et à la réputation
Marie Annik Grégoire
Fascicule 5
Respect du corps après le décès
Christine Morin
Fascicule 7
Domicile et résidence
Élise Gascon et Josianne Gelfusa
Fascicule 8
Absence et décès
Élise Gascon et Josianne Gelfusa
Fascicule 9
Registre et actes de l’état civil
Johanne Clouet
Fascicule 11
Tutelle au mineur
Michel Beauchamp et Cindy Gilbert
Fascicule 12
Tutelle au majeur inapte
Michel Beauchamp et Cindy Gilbert
Fascicule 13
Mandat de protection
Sabrina Boisselle
Fascicule 14
Formation du mariage
Régine Tremblay