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This thorough guide covers commercial injunctions such as Mareva, Anton Piller and Norwich orders. It takes the reader from the definition of an injunction to the sentencing that follows the breach or non-respect of an order.

Newly revised and thoroughly updated, this title enumerates, defines and explains the application of the law in Canada relating to civil wrongs.

This title covers the main issues relating to oil and gas law, such as property interests, conveyancing, oil and gas leases, implied covenants, and pooling and unitization.

This title provides a contextual understanding of the testamentary implications of marriage, divorce, real estate transactions, and the acquisition or disposal of assets in wide-ranging legal contexts.

Les dispositions du Code du travail, et plus particulièrement les articles 47.2 à 47.6, portent sur la qualité des services et les obligations de bonne conduite que tout syndicat accrédité doit, à ce titre, rendre aux salariés. On peut considérer qu’une importante partie des travailleurs québécois ont choisi d’agir en association avec d’autres travailleurs ou de maintenir de telles associations pour améliorer leurs conditions de travail.

Les obligations de bonne conduite énoncées aux articles 47.2 et suivants du Code sont applicables à l’endroit de tous les salariés visés dans une unité de négociation, et ce, même s’ils ne sont pas membres du syndicat. Ces obligations visent toutes les décisions et actes du syndicat qui peuvent toucher ou affecter un ou plusieurs salariés de l’unité de négociation.

La présente publication se concentre essentiellement sur l’obligation de juste représentation du syndicat.

This collection of papers takes a fresh look at the nature and authority of conscience, and considers the extent to which the law should recognize claims of conscience.

Le présent ouvrage rassemble des textes inspirés des conférences prononcées par des praticiens renommés dans plusieurs domaines de la médiation à l’occasion des activités de la Clinique de médiation de l’Université de Montréal (CMUM 2016-2019). Ce sont le fruit de ces conférences qui donnent lieu aujourd’hui à cet ouvrage collectif sur la pratique de la médiation, telle que vue, vécue et analysée par des praticiens qui œuvrent dans différents domaines de droit. Cet ouvrage se veut un outil pour les juristes qui accompagnent les parties qui choisissent d’avoir recours à la médiation avant ou pendant leur différend.

This Volume is a collection of papers reviewing noteworthy Constitutional Law decisions of the Supreme Court of Canada released in 2022. The Volume covers cases presented at Osgoode Hall Law School’s 26th Annual Constitutional Cases Conference of the Supreme Court of Canada.

An indispensable resource for businesses and advisers who need to understand the VAT specific rules in each one of the EU member states and the UK.

The updated edition of this title provides a practical evaluation of criminal law that no practitioner can afford to be without.