|
Preuve civile
Preuve civile
1 results
-
![Le devoir de coopération durant l'exécution du contrat]()
Afficher les détailsLe devoir de coopération durant l'exécution du contrat
ISBN: 9780433472841Publié: 30 avril, 2013Cet ouvrage traite de la portée et des limites du devoir de coopération durant l'exécution du contrat. Ce devoir impose au contractant d'agir ou de faciliter l'exécution du contrat, par opposition au devoir de loyauté qui consiste en une abstention ou en un devoir de ne pas nuire à autrui.$ 115.00
Filtrer par
Filtres
-
Publishers
LexisNexis Canada
Supprimer cet Élément
-
Publication year
2013
Supprimer cet Élément