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Droit municipal
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![LegisPratique-Droit municipal: recours et modes de règlement des différends]()
Afficher les détailsLegisPratique-Droit municipal: recours et modes de règlement des différends
ISBN: 9780433487227Publié: 24 mai, 2016À l'heure de l'application du nouveau Code de procédure civile, voici un ouvrage essentiel sur les modes de règlement des différends dans le contexte municipal. L'ouvrage traite également des principaux recours administratifs et judiciaires pertinents en droit municipal. Il s'adresse à tous les acteurs du droit municipal et plus largement du monde municipal, qu'ils soient avocats, notaires, juges, arbitres, médiateurs, lobbyistes, négociateurs, urbanistes, évaluateurs, cadres, élus, propriétaire$ 170.00 -
![Environmental Boards and Tribunals – A Practical Guide, 2nd Edition]()
Afficher les détailsEnvironmental Boards and Tribunals – A Practical Guide, 2nd Edition
ISBN: 9780433489740Publié: 02 novembre, 2016This "one of a kind" text takes the reader through each stage of the tribunal hearing process from the point where a proceeding is started, to the final decision issued by the tribunal.$ 205.00
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2016
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