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Droit criminel et pénal
Droit criminel et pénal
3 results
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![Halsbury's Laws of India-Criminal Law I; Vol 10]()
Afficher les détailsHalsbury's Laws of India-Criminal Law I; Vol 10
ISBN: 9789351430506Publié: 01 janvier, 2014This volume explores in detail, the basic framework of the criminal justice system as laid out in the Indian Penal Code 1860, Code of Criminal Procedure 1973 and Indian Evidence Act 1872 as well as in special legislations such as the criminal minor acts and the penal provisions in regulatory and social welfare legislations.
$ 64.87 -
![Thema - Contrôle judiciaire]()
Afficher les détailsThema - Contrôle judiciaire
ISBN: 9780433479420Publié: 23 octobre, 2014La nouvelle collection Thema est composée d'ouvrages reliés regroupant un ensemble de fascicules tirés d'autres collections du JurisClasseur Québec. Lorsque cela est utile, les textes législatifs et règlementaires pertinents, des formulaires pratiques, des listes de vérification ou d'autres textes similaires viennent compléter les ouvrages de cette collection.$ 125.00 -
![Thema - Droit pénal de la santé et de la sécurité du travail]()
Afficher les détailsThema - Droit pénal de la santé et de la sécurité du travail
ISBN: 9780433477686Publié: 30 avril, 2014La nouvelle collection Thema est composée d'ouvrages reliés regroupant un ensemble de fascicules tires d'autres collections du JurisClasseur Québec. Lorsque cela est utile, les textes législatifs et règlementaires pertinents, des formulaires pratiques, des listes de vérification ou d'autres textes similaires viennent compléter les ouvrages de cette collection.$ 115.00
