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Droit corporatif
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2 results
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![The Law of Fraud in Canada]()
Afficher les détailsThe Law of Fraud in Canada
ISBN: 9780433465263Publié: 30 septembre, 2013In The Law of Fraud in Canada, the authors have compiled, in a clear, concise format, the principles, doctrines and key statutes relevant to the law of civil and criminal fraud.$ 375.00 -
![Le devoir de coopération durant l'exécution du contrat]()
Afficher les détailsLe devoir de coopération durant l'exécution du contrat
ISBN: 9780433472841Publié: 30 avril, 2013Cet ouvrage traite de la portée et des limites du devoir de coopération durant l'exécution du contrat. Ce devoir impose au contractant d'agir ou de faciliter l'exécution du contrat, par opposition au devoir de loyauté qui consiste en une abstention ou en un devoir de ne pas nuire à autrui.$ 115.00
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2013
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