This title is a companion to the late Clayton Ruby’s highly respected publication, Sentencing, 10th Edition. It is a quick and easy resource for determining the current ranges for more than 40 specific offences under the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA).
Dans un langage adapté pour les étudiants, la nouvelle édition de Me Hélène Montreuil couvre 28 chapitres des plus pertinents pour les besoins d'un cours d'initiation au droit, d'un cours en droit des affaires et de tout programme qui contient un ou deux cours en droit.
**La version CEI Student E-Book est réservée aux établissements d’enseignement**
This book provides essential information for practitioners dealing with securities laws in Ontario, including full text of the Ontario Securities Act, Ontario Securities Commission Rules, Policies, and Notices, National Instruments and Policy Statements, and Rules of Procedure.
Cette troisième édition entièrement actualisée offre une analyse complète et
rigoureuse du droit et des politiques de la santé au Québec.
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